Instances Représentatives du Personnel chez Amadeus

CSE : Comité Social et Économique

L’employeur organise tous les 4 ans l’élection des membres du CSE.

Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel. 

  • La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants : 26 cadres + 1 ETAM chez Amadeus. Tes élus CFDT sont :
    • Titulaires : Jean-Christophe AGUILAR, Géraldine BRUNSTEIN, Lionel MASSAT, Bintou BOUKAR (Paris), Alex BRAN, Mardjan SARRAFAN
    • Suppléant.e.s : Denis GIBERT (Paris), Caroline ASTANI-VIEL, Malika SADI (Paris), Jean-Pierre BOUTHERIN, Véronique THEVENET (ETAM) 
  • Chaque Organisation Syndical (OS) représentative peut mandater 1 seul Représentant Syndical (RS). Celui-ci assiste aux réunions CSE et il est convoqué comme un élu CSE  
    • Ton RS CFDT est: Julien HUÉ 
  • Le fonctionnement du CSE est régit par le Règlement Intérieur – RI (Janvier 2024) dont les grandes parties sont :
    • Santé & Sécurité 
    • Social & Économie
    • Activités Sociales et Culturelles – ASC
    • Droits des salariés
  • 1 réunion mensuelle, le dernier vendredi du mois (avec réunions préparatoires les deux derniers jeudis précédents le CSE). Le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire. Le Procès-Verbal est accessible sur la page Néo CSE Minutes après validation

Plus d’information sur le site du service public: Comité Social et Économique.

Quelles sont les missions et compétences du CSE ?

La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux points suivants :

  • Salaires
  • Application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale
  • Conventions et accords applicables dans l’entreprise

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise. Elle réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Les membres peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations portant sur l’application des dispositions légales dont le CSE est chargé d’assurer le contrôle.

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les points suivants :

  • Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
  • Modification de son organisation économique ou juridique
  • Conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle
  • Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
  • Mesures prises en vue de faciliter la mise ou le maintien au travail des malades, des accidentés, des invalides et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail

Le CSE est composé de plusieurs commissions obligatoires (la direction et les élus font parti des échanges) :

Le CSE est composé de plusieurs Groupes de Travail – GT définis dans le Réglement Intérieur – RI (des élus et des salariés font parti des échanges. La direction n’en fait pas parti) :

  • Aide Sociale : 5 élus maximum. Tes élus CFDT sont : Géraldine BRUNSTEIN, Bintou BOUKAR (Paris)
  • Mutuelle & Prévoyance : 8 membres maximum. Tes élus CFDT sont : Jean-Christophe AGUILAR, Denis GIBERT (Paris)
  • Restaurant : 8 membres maximum. Ton élue CFDT est : Véronique THEVENET
  • Billetterie : 8 membres maximum. Ton élue CFDT est : Géraldine BRUNSTEIN
  • Activités vacances : 8 membres maximum. Tes élus CFDT sont : Lionel MASSAT, Véronique THEVENET
  • Activités enfants : 8 membres maximum. Tes élus CFDT sont : Caroline ASTANI-VIEL, Malika SADI (Paris)
  • Clubs & Évènements : 8 membres maximum. Tes élus CFDT sont : Géraldine, Mardjan et Denis (Paris)

Le CSE a pour mission d’assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions sur les points suivants :

  • Gestion et à évolution économique et financière de l’entreprise
  • Organisation du travail
  • Formation professionnelle
  • Techniques de production

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les points suivants :

  • Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
  • Modification de son organisation économique ou juridique
  • Conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et formation professionnelle
  • Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
  • Mesures prises en vue de faciliter la mise ou le maintien au travail des malades, des accidentés, des invalides et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail

Le CSE peut afficher les renseignements qu’il a pour rôle de porter à la connaissance des salariés sur des emplacements obligatoirement prévus et aux portes d’entrée des lieux de travail.

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE a les missions suivantes :

  • Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes
  • Contribue à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et à la résolution des problèmes liés à la maternité
  • Participe à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail pour faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
  • Peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes

Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Lors des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE sont informés de sa présence par l’employeur. Ils peuvent présenter leurs observations.

L’agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.

Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les points suivants :

  • Conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés
  • Conditions de vie dans l’entreprise
  • Conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires

Le CSE est consulté sur les sujets suivants :

  • Orientations stratégiques de l’entreprise
  • Situation économique et financière de l’entreprise
  • Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
  • Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés
  • Restructuration et compression des effectifs
  • Licenciement collectif pour motif économique
  • Offre publique d’acquisition
  • Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire

Les membres du CSE bénéficient d’un droit d’alerte lui permettant de demander à l’employeur des précisions dans les situations suivantes :

  • Atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (liberté d’expression, d’opinion par exemple) dans l’entreprise
  • Danger grave et imminent en matière de santé publique et d’environnement
  • Connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise
  • Connaissance de faits pouvant caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD)

Dans les sociétés, 2 membres de la délégation du personnel du CSE assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d’administration ou du conseil de surveillance. Ils peuvent également assister aux assemblées générales.

DS : Délégué Syndical

Le Délégué Syndical (DS)  :

  • Assure le lien entre les salariés et l’organisation syndicale à laquelle il appartient. 
  • Anime la section syndicale.
  • Représente son syndicat auprès de l’employeur et assure la défense des salariés.

Le DS formule des propositions, des revendications ou des réclamations auprès de l’employeur.

L’employeur doit négocier avec les syndicats. Cette négociation porte sur certains thèmes. La périodicité des négociations peut être fixée par accord entre l’employeur et les syndicats. Cette périodicité varie selon qu’un accord a été conclu ou non avec les syndicats.

Le nombre de Délégués Syndicaux (DS) dépend de l’effectif de l’entreprise. Chez Amadeus, Il y a 4 DS par Organisation Syndical (OS) et sont mandatés par celle-ci.

  • Tes DS CFDT sont: Jean-Christophe AGUILAR, Géraldine BRUNSTEIN, Lionel MASSAT, Denis GIBERT (Paris)

Les négociations portent sur certains thèmes. La périodicité des négociations peut être fixée par accord entre l’employeur et les syndicats. Cette périodicité varie selon qu’un accord a été conclu ou non avec les syndicats.

Un accord conclu entre les syndicats et l’employeur peut prévoir le calendrier, la périodicité, les thèmes et les conditions de négociation. La périodicité de cet accord ne peut pas être supérieure à 4 ans.

La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) porte notamment sur les sujets suivants :

  • Salaires, durée et organisation du temps de travail et épargne salariale
  • Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

L’employeur et les syndicats peuvent également à tout moment, en dehors des négociations obligatoires, négocier sur des thèmes qu’ils choisissent.

Une section syndicale CFDT reporte a un ou plusieurs syndicats (en fonction du lieu de travail) de la fédération associée à la convention collective de l’entreprise.

La section Amadeus CFDT reporte à trois syndicats :

Qui celles-ci dépendent de la Fédération Communication, Conseil et Culture (F3C). La fédération regroupe 5 pôles:

  • Conseil Pub (inclus Bureau d’études), dont Amadeus fait partie
  • Télécom et Prestataires
  • La Poste
  • Culture, Animation et Sport
  • Médias

CEE : Comité d'Entreprise Européen

Le comité d’entreprise européen (CEE) est une instance représentative des salariés d’une société ou d’un groupe de sociétés de dimension européenne. À travers le CEE, la direction informe et consulte les représentants des travailleurs européens sur l’évolution de l’activité et toute décision importante à l’échelle européenne susceptible d’affecter leurs conditions de travail ou d’emploi.

Les répresentants siégeant au CEE, peuvent poser des questions sur :

  • La vision stratégique du groupe et des entreprises qui la composent
  • La situation économique et financière des entités du groupe
  • Les investissements pour s’assurer de la pérennité du groupe et des entreprises

Le CEE est informé et consulté sur des questions transnationales, c’est-à-dire les questions qui concernent soit l’ensemble de l’entreprise ou du groupe d’entreprises, soit au moins 2 établissements ou entreprises dans 2 États membres (art. L. 2341-8).

Selon les dispositions légales, il est :

  • Une fois par an (art. L. 2343-2 et L. 2343-3) informé sur la structure de l’entreprise ou du groupe d’entreprises ; sa situation économique et financière ; l’évolution probable de ses activités ; la production et les ventes ; et consulté sur la situation et l’évolution probable de l’emploi ; les investissements ; les changements substantiels concernant l’organisation, l’introduction de nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production ; les transferts de production ; les fusions ; la réduction de la taille ou la fermeture d’entreprises, d’établissements ou de parties importantes de ceux-ci ; les licenciements collectifs.
  • Consulté en cas de circonstances exceptionnelles ou de décisions affectant considérablement les intérêts salariés (donc d’une certaine importance).

ATTENTION : dans le cadre de l’accord de mise en place du CEE, ces attributions informatives et consultatives peuvent être limitées ou étendues (seul le silence de l’accord emporte l’application des consultations légales susvisées. Il convient donc d’être très attentif à la rédaction de l’accord à ce titre.

En cas d’offre publique d’acquisition (OPA) :

  • L’offre publique d’acquisition consiste pour une entreprise à faire savoir aux actionnaires de l’entreprise/groupe cible qu’elle est disposée à acquérir leurs titres à un prix déterminé (OPA) ou à les échanger contre d’autres actions ou obligations (OPE).
  • L’entreprise/le groupe qui lance une OPA n’est pas tenu de saisir son CEE préalablement à ce lancement aux fins d’acquisition. Il doit néanmoins réunir le CEE dans le délai le plus rapproché suivant la publication de l’offre permettant la présence effective de ses membres en vue de leur transmettre des informations écrites et précises sur le contenu de l’offre et sur les conséquences en matière d’emploi qu’elle est susceptible d’entraîner (art. L. 2341-11).
  • De la même manière, l’entreprise/groupe qui fait l’objet d’une telle OPA en informe son CEE dans les conditions prévues par l’accord collectif qui l’a institué et, à défaut d’un tel accord, lors de sa réunion annuelle (la consultation devant être organisée en cas d’impact sur l’organisation et sur l’emploi). L’accord de mise en place du CEE peut donc tout simplement prévoir une consultation du CEE dont la direction est la cible de l’OPA (cela évitant les débats sur l’obligation de consulter au regard des impacts potentiels de l’opération).

 

L’INFORMATION DU CEE
(ART. L. 2341-7)

LA CONSULTATION DU CEE
(ART. L. 2341-6)

L’information du CEE consiste, pour le chef de l’entreprise ou de l’entreprise dominante du groupe d’entreprises ou tout autre niveau de direction plus approprié, à transmettre des données aux représentants des salariés afin de permettre à ceux-ci de prendre connaissance du sujet traité et de l’examiner. L’information s’effectue à un moment, d’une façon et avec un contenu appropriés, qui permettent notamment aux représentants des salariés de procéder à une évaluation en profondeur de l’incidence éventuelle de ces données et de préparer, le cas échéant, des consultations.

La consultation du CEE consiste, pour le chef de l’entreprise ou de l’entreprise dominante du groupe d’entreprises ou tout autre niveau de direction plus approprié, à organiser un échange de vues et à établir un dialogue avec les représentants des salariés à un moment, d’une façon et avec un contenu qui permettent à ceux-ci d’exprimer, sur la base des informations fournies et dans un délai raisonnable, un avis concernant les mesures faisant l’objet de la consultation, qui peut être pris en compte au sein de l’entreprise ou du groupe d’entreprises, sans préjudice des responsabilités de l’employeur.

Les membres du CEE sont désignés par les Organisations Syndicales (OS) de chaque pays en fonction du résultat de leurs élections du personnel (CSE en France).

Les membres sont désignés tous les 4 ans, dont la répartition est basée sur les résultats des dernières élections.

Amadeus couvre 26 pays en Europe, seuls 15 pays sont représentés, les 9 autres ayant moins de 20 salariés. 21 représentants titulaires sur 15 pays (et autant de suppléants).

  • 5 représentants pour 1 pays (>=40% salariés européens) : France.
    • Tes représentants CFDT sont : Alex BRAN (titulaire), Denis GIBERT (suppléant, Paris)
  • 2 représentants pour 2 pays (>5% <20% salariés européens) : Espagne, Allemagne
  • 1 représentant pour 11 pays (> 20 salariés <5% salariés européens) : Autriche, Belgique, Grèce, Italie, Suède, Danemark, Pays-Bas, Bulgarie, Pologne, Portugal, République Check, Roumanie

Amadeus a 2 pays hors Communauté Européenne représentés sans droit de vote. 3 représentants titulaires et autant de suppléants  :

  • 2 représentants pour 1 pays (>5% <20% salariés européens) : Grande-Bretagne
  • 1 représentant pour 1 pays (> 20 salariés <5% salariés européens) : Suisse

Les membres du CEE doivent informer les représentants du personnel des établissements ou des entreprises d’un groupe d’entreprises (à défaut de représentants du personnel, les salariés), de la teneur et des résultats de la procédure d’information et de consultation mise en œuvre (art. L. 2343-12 et L. 2342-10-1). Autrement dit, les membres du CEE doivent communiquer aux élus des CSE, le contenu et les résultats de la procédure d’information et de consultation mise en œuvre.

Il est de l’intérêt des élus du CSE de se voir communiquer de telles informations transnationales afin d’avoir une vision globale de la stratégie et des orientations de leur groupe d’appartenance et ainsi, être mieux armés dans le cadre de tout sujet relevant de leurs prérogatives.

Le Code du travail ne prévoit pas les modalités et la forme de la transmission de l’information. Cette transmission peut, par exemple, se formaliser en communiquant les procès-verbaux des réunions du CEE. Par ailleurs, cette communication doit s’effectuer dans le respect (art. L. 2343-12 et L. 2342-10-1) :

  • du secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ;
  • de l’obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur.

L’information-consultation du CEE s’articule avec l’information-consultation du CSE, en fonction de leurs compétences et domaines d’intervention respectifs (art. L. 2341-9).

Les procédures de consultation du CSE et du CEE n’ont pas le même objet, ni le même champ d’application. Par conséquent, les renseignements fournis lors de la réunion du CSE n’assurent pas nécessairement une complète information du CEE (Cass. Soc., 16 janv. 2008, n° 07-10.597).

Autrement dit, l’information-consultation du CSE et celle du CEE coexistent lorsqu’elles portent sur un sujet commun mais sont autonomes. La procédure d’information-consultation du CSE porte sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise alors que celle du CEE porte sur les questions transnationales. Par conséquent, la nature des informations transmises au CSE et la nature de celles transmises au CEE doivent correspondre aux attributions de chacune de ces instances.

Cependant, l’accord mettant en place le CEE peut déterminer l’articulation entre les consultations du CEE et celles sur le CSE lorsqu’elles portent sur des sujets communs : lequel est consulté avant l’autre ou si ces consultations sont concomitantes par exemple, l’intérêt des élus étant de voir le CEE consulté avant le CSE pour que ce dernier dispose de son avis et des informations dont il a pu bénéficier pour avoir une vision complète. En outre, cela garantit au CEE un temps véritablement suffisant d’examen avant l’adoption du projet puisque le CSE devra alors ensuite être consulté dans le délai de 1 à 3 mois selon le cas ou dans le respect des délais de consultation qu’un accord collectif national aurait prévu.

Lorsque le CEE est constitué en l’absence d’accord ou lorsque l’accord ne prévoit pas les modalités d’articulation, aucune priorité n’est prévue. Le chef d’entreprise sera donc libre d’organiser les consultations, soit avec un ordre de priorité ou de façon concomitante, du moment que CEE et CSE sont bien consultés avant que la décision ne soit définitivement adoptée par la direction.